Offrant une grande souplesse, le statut juridique SAS est apprécié par les entrepreneurs. La Société par Actions Simplifiée permet notamment à son fondateur d’adapter les règles de gestions à ses convenances. Par ailleurs, la création de ce type d’entreprise reste relativement facile.

La création d’entreprises avec un statut SAS

La création d’une entreprise commence par la rédaction d’un statut juridique. Ce document donne les grandes lignes sur la société. Il est possible de se procurer un modèle de statut pour une SAS en ligne. Vous pouvez notamment obtenir des statuts SAS chez captain contrat. Etudiez-les pour vous en inspirer. Mais si vous avez les moyens, il est préférable de faire appel à un avocat pour la rédaction du statut. Un notaire ou un expert-comptable peut également s’en charger. Cette prestation a un coût. Il faudra prévoir plus d’un millier d’euros.

Les conditions sur la constitution de la société

Deux personnes physiques peuvent constituer une SAS. Il peut y avoir un directeur général et plusieurs adjoints. Le nombre maximal d’actionnaires reste illimité. Les investisseurs peuvent venir ou partir à tout moment. La durée de vie de l’entreprise est de 99 ans. Un contrôle des comptes doit obligatoirement être prévu surtout si la société compte plus de 20 salariés et génère un chiffre d’affaires dépassant les 2 millions d’euros ainsi qu’un bilan d’un million d’euros. Cette tâche administrative est à confier à un commissaire externe. La SAS est soumise à l’imposition sur les sociétés avec une taxe équivalente à 33% de ses bénéfices.

Quelques rappels sur les particularités de cette forme juridique

Le statut SAS ressemble sur certains points à celui d’une SARL. Les démarches pour la constitution sont pratiquement les mêmes. Cela dit, il convient d’imposer quelques règles propres à ce type d’entreprise. Le fondateur devrait par exemple garder la liberté d’adopter les règles de gestion à sa vision. Les autres actionnaires sont considérés à hauteur de leur contribution au capital. Un investisseur disposant d’au moins 10% des actifs a le pouvoir de désigner un commissaire aux comptes.